Conditions générales de vente

En vigueur au 01/01/2022

Article 1 - Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès d'acheteurs (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits ou services matériels ou immatériels proposés à la vente (« Les Produits ») par le Vendeur sur le site https://nfc.cards (ci-après « Le Site »).

Les Produits proposés à la vente sur le Site sont les suivants : Cartes NFC, tags NFC, lecteurs NFC, licenses de logiciels NFC, … et tout autre produit ou service en rapport avec le NFC qu’il soit matériel ou immatériel.

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le Site ce dont le client est tenu de prendre connaissance avant de commander.

Le choix et l'achat d'un Produit sont de la seule responsabilité du Client.

Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.

Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront sur toute autre document.

En cas de contradiction ou d'interprétation divergente entre la version anglaise et la version française des présentes Conditions Générales de Vente, la version française prévaudra.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du Site.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes : SAS WAKDEV au capital de 5 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de RCS sous le numéro 814 822 417 R.C.S. DIJON, n°de TVA intracommunautaire : FR 42814822417, dont le siège social est situé au 16 rue des Violettes, 21121 Fontaine lès Dijon, France.

Site internet : https://nfc.cards
Numéro de téléphone : (+33) 09 72 11 87 70
Adresse e-mail : contact [arobase] nfc.cards

Les Produits présentés sur le Site sont proposés à la vente pour les territoires suivants :

Europe, North / South America, Asia, Africa, Oceania, Central America/Antilla.

À l'exception de :

AF, AQ, AS, AX, BD, BL, BM, BT, CC, CF, CU, CX, EH, GG, GH, GQ, GS, GU, GW, HT, IM, IO, IQ, IR,
JE, KP, KY, LB, LR, LY, MF, MM, MN, MO, MP, NU, PK, PR, PS, SD, SJ, SY, TF, TK, TL, TM, UZ, VI, YE.

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l'importateur du ou des Produits concernés.

Pour tous les Produits expédiés hors Union européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture.

Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.

Article 2 - Prix

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site, lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur.

Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.

Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le Site.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Vendeur se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.

Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site et calculés préalablement à la passation de la commande.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.

Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.

Article 3 - Commandes

Il appartient au Client de sélectionner sur le Site les Produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :

Le Client choisi un Produit qu’il met dans son panier, Produit qu’il pourra supprimer ou modifier avant de valider sa commande et d’accepter les présentes Conditions Générales de Vente. Le Client s’enregistrera sur le Site puis rentrera ses coordonnées, se connectera à son espace et choisira le mode de livraison. Après validation des informations, la commande sera considérée comme définitive et exigera paiement de la part du Client selon les modalités prévues.

Les offres de Produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles.

La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute commande passée sur le Site constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le Site.

Toute annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Vendeur ne sera possible que dans les 30 minutes au plus après acceptation de la commande par le Vendeur et tant que ladite commande n’a pas été expédiée par le Vendeur (indépendamment des dispositions relatives à l'application ou non du droit de rétractation légal).

Article 3 Bis - Espace client - Compte

Afin de passer commande, le Client est invité à créer un compte (espace personnel).

Pour ce faire, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire qui lui sera proposé au moment de sa commande et s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse e-mail.

Le Client est responsable de la mise à jour des informations fournies. Il lui est précisé qu’il peut les modifier en se connectant à son compte.

Pour accéder à son espace personnel et aux historiques de commande, le Client devra s'identifier à l'aide de son adresse e-mail et de son mot de passe, qui ont été fournis lors de son inscription et qui sont strictement personnels.

A ce titre, le Client s’en interdit toute divulgation. Dans le cas contraire, il restera seul responsable de l’usage qui en sera fait.

Le Client pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son espace personnel ou envoyant un e-mail à : contact [arobase] nfc.cards. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.

En cas de non respect des Conditions Générales de Vente et/ou d’utilisation, le Site aura la possibilité de suspendre voire de fermer le compte du Client après mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet.

Toute suppression de compte, quel qu’en soit le motif, engendre la suppression pure et simple de toutes informations personnelles du Client.

Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du Site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n'engage pas la responsabilité du Vendeur.

La création d’un compte Client entraîne l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.

Article 4 - Conditions de paiement

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

paiement par carte bancaire ;
paiement par Paypal ;
paiement par chèque uniquement en France métropolitaine ;
paiement par virement bancaire en EURO sur le compte bancaire du Vendeur (dont les coordonnées sont communiquées au Client lors de la passation de la commande), uniquement dans les pays de la zone SEPA (Single Euro Payments Area).

Pays de la zone SEPA : Allemagne, Autriche, Andorre, Belgique, Bulgarie, Cité du Vatican, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Gibraltar, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Monaco, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Saint-Marin, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse.

Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le Site.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues.

Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

Article 5 - Livraisons

Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine ou dans la/les zones suivantes :

Les livraisons interviennent dans un délai de 45 jours maximum à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le Site.

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique et du contrôle du Produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés.

Si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 45 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les 14 jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.

Le Client est tenu de vérifier l'état des produits livrés. Il dispose d'un délai de 14 jours maximal à compter de la livraison pour formuler des réclamations par courrier, mail, accompagnées de tous les justificatifs y afférents (photos notamment).

Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.

Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes Conditions Générales de Vente.

Le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur sauf lorsque le Client aura lui-même choisi le transporteur. A ce titre, les risques sont transférés au moment de la remise du bien au transporteur.

Article 6 - Transfert de propriété

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au Client ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

Article 7 - Droit de rétractation

Selon les modalités de l’article L221-18 du Code de la Consommation « Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien. »

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation ci-joint et également disponible sur le Site ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé au Vendeur aux coordonnées postales ou adresse e-mail indiquées à l’Article 1 des Conditions Générales de Vente.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur re-commercialisation à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.

Les Produits endommagés, salis, imprimés ou incomplets ne sont pas repris.

Les frais de retour restent à la charge du Client.

L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.

Article 8 - Responsabilité du Vendeur - Garanties

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient :

de la garantie légale de conformité, pour les Produits défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande ;
de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation.

Dispositions relatives aux garanties légales :

Article L217-4 du Code de la consommation
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L217-5 du Code de la consommation
« Le bien est conforme au contrat :

S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage.
Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L217-12 du Code de la consommation
« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article 1641 du Code civil.
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Article 1648 alinéa 1er du Code civil
« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Article L217-16 du Code de la consommation.
« Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit (adresse e-mail ou courrier), de la non-conformité des Produits ou de l'existence des vices cachés à compter de leur découverte.

Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les remboursements, remplacements ou réparations des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.

Ce remboursement pourra être fait par virement ou chèque bancaire.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier ;
en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure ;
les photographies et graphismes présentés sur le Site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.

Article 9 - Impressions et gravures

En passant commande pour de l'impression ou de la gravure, vous acceptez les conditions énoncées dans cet article.
Il est important de lire attentivement cette section pour comprendre nos politiques et nos responsabilités mutuelles.

Si vous avez des questions ou des préoccupations, veuillez nous contacter avant de passer votre commande.

Le client est responsable de la fourniture de fichiers conformes aux spécifications techniques.
Spécifications pour l'impression : https://nfc.cards/fr/content/11-impressions
Spécifications pour la gravure : https://nfc.cards/fr/content/12-gravures

Nous ne sommes pas responsables des erreurs résultant de fichiers fournis incorrects ou non conformes.

Le client est responsable de la légalité et de la propriété du contenu fourni. Nous ne seront pas tenu responsable de toute violation de droits d'auteur, de marques commerciales ou de tout autre droit de propriété intellectuelle liée au contenu fourni par le client.

Les couleurs et le rendu peuvent varier légèrement entre l'écran et le produit final, ainsi qu'entre différentes commandes.
NFC.CARDS s'efforcera de maintenir une qualité élevée, mais ne peut garantir une correspondance exacte.

Une fois la commande confirmée, il peut être difficile d'annuler la production. Si une annulation est souhaitée, veuillez nous contacter immédiatement. Des frais d'annulation peuvent s'appliquer en fonction de l'état de la commande.

En cas de problème majeur lié à une impression ou une gravure, veuillez nous contacter dans les 14 jours suivant la réception des produit.
Nous examinerons la réclamation et déciderons, à notre discrétion, s'il convient de procéder à un remboursement partiel ou au remplacement des produits.

Article 10 - Contrat de licence

Ces conditions s'appliquent aux Applications/Logiciels soumis à licence.

En achetant et en utilisant les applications ou les logiciels, vous acceptez le contrat de licence utilisateur final (CLUF) associé et donnez votre consentement explicite et éclairé :

NFC Tools - KeyBoard Controller: https://www.wakdev.com/fr/apps/terms.html
NFC Tools - Standalone Edition: https://www.wakdev.com/fr/apps/terms.html

Les contrats CLUF sont applicables dans leur intégralité en France ou à l'étranger, quel que soit le lieu de livraison.

Après avoir passé une commande, le client recevra des instructions pour télécharger la licence.
Le Client doit s'assurer que l'adresse email qu'il indique lors de la création de sa commande est valide, sans quoi la licence ne pourra pas être acheminée correctement.
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable du retard dans l'acheminement d'un email.

Le vendeur vous accorde une licence révocable, limitée et non exclusive pour utiliser l'application ou le logiciel conformément au contrat de licence d'utilisateur final (CLUF) associé.

Le Vendeur ne sera pas responsable envers vous ou tout tiers pour toute modification, suspension ou interruption du Service, mais dans la mesure du possible, s'efforcera d'envoyer un préavis de 30 jours par e-mail ou par tout autre moyen.

Le Client n'acquerra aucune propriété sur l'Application ou le Logiciel du fait de votre achat de la clé de licence ou de votre utilisation de l'Application ou du Logiciel.

L'activation de l'Application ou du Logiciel peut nécessiter une connexion Internet.

Article 11 - Données personnelles

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Produits par le Vendeur ainsi qu'à leur transmission à des tiers à des fins de livraison des Produits. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de vente.

Pour plus d’informations, se reporter à la politique de confidentialité.

11.1 Collecte des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le Site sont les suivantes :
Ouverture de compte, lors de la création du compte Client / utilisateur : Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail.

Paiement, dans le cadre du paiement des Produits proposés sur le Site, celui-ci enregistre des données de transaction financières du Client / utilisateur.

11.2 Destinataires des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique du Vendeur et de ses salariés.

11.3 Responsable de traitement

Le responsable de traitement des données est le Vendeur, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel. Pour plus d’informations, se reporter à la politique de confidentialité.

Responsable des traitements : Julien Veuillet
Contact : julien [arobase] wakdev.com
Téléphone : (+33) 09 72 11 87 70

11.4 limitation du traitement

Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnel ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.

11.5 Durée de conservation des données

Le Vendeur conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

11.6 Sécurité et confidentialité

Le Vendeur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission et du stockage des informations sur Internet.

11.7 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du Site disposent des droits suivants :

ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivante : via le compte Client sur le Site, le formulaire de contact ou en écrivant à l’adresse e-mail indiqué à l’article 11.3 « Responsable de traitement » ;
ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse e-mail indiquée à l’article 11.3 « Responsable de traitement » ;
ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 11.3 « Responsable de traitement » ;
si les données à caractère personnel détenues par le Vendeur sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations des informations en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 11.3 « Responsable de traitement » ;
ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 11.3 « Responsable de traitement » ;
ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Vendeur vers un autre prestataire ;
enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Vendeur.

Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercé en adressant une demande par courrier ou par adresse e-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.

Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum de 30 jours.
En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.

Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL ou saisir une autorité judiciaire.

Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des emails à caractère informatifs et/ou publicitaires de la part du Vendeur. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Vendeur (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.

Article 12 - Propriété intellectuelle

Le contenu du Site est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Article 13 - Droit applicable - Langue

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 14 - Litiges

Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou adresse e-mail du Vendeur indiquée à l’article 1 des présentes Conditions Générales de Vente.

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes Conditions Générales de Vente et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le Vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client accepte de soumettre à la compétence exclusive des tribunaux situés dans la région de Dijon, France pour résoudre toute question juridique découlant de ces Conditions Générales de Vente.

Malgré cela, vous acceptez que le Vendeur sera toujours autorisée à appliquer des recours juridiques (ou mesure d'urgence équivalente) auprès de n'importe quelle juridiction.